L’implantation d’un mur comme ligne séparative peut paraître un choix judicieux, particulièrement du fait de la disposition de la parcelle à construire. Si les conditions suivantes sont remplies, la construction peut être réalisée sur la limite séparative : la hauteur du mur du côté droit de la ligne séparative ne doit pas dépasser 2,60 m. Ce mur ne peut être couvert que par un toit ou un toit plat avec une pente de 45° ou moins.
La limite de propriété : c’est quoi exactement ?
Il s'agit d'une délimitation, matérialisée ou non-matérialisée par une borne également nommée ligne séparative ou une clôture au niveau du sol existant. Son rôle est de limiter la surface de la propriété, soit en référence au domaine public ou alignement, soit par rapport aux parcelles adjacentes, c’est-à-dire les limites horizontales et de fond. Afin de déterminer les limites séparatives, les propriétaires de deux biens doivent entamer une opération appelée de bornage. Pour cela, les parties doivent s’accorder sur les limites de leur terrain et établir un procès-verbal de délimitation ou se faire rédiger par un arpenteur-géomètre.
Hauteur du mur en limite séparative
Pour que vous puissiez savoir si vous pouvez construire sur la limite de propriété, il vous appartient de consulter les spécifications de construction 111-19. Elles sont disponibles pour référence. Ce code stipule que les bâtiments doivent être érigés à au moins 3 mètres des maisons voisines. Voyez maintenant la hauteur autorisée des murs mitoyens entre voisins. La hauteur du mur séparant les deux biens doit être comprise entre 2m60 et 3m20, en fonction de l'endroit où vous habitez. Si vous êtes dans une ville de plus de 50 000 habitants, la hauteur du mur ne doit pas dépasser 3,20 m. Ces conditions sont valables même si vous voulez faire l’objet d’installation technique ultérieurement.
Règle générale en limite de propriété
Si la hauteur de votre mur ne dépasse pas 2 mètres, aucune formalité n'est nécessaire. L’édification d’un mur ne nécessite aucune autorisation dans le cas où cette hauteur du mur resterait en dessous de 2 m et que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) n'en possède pas autrement. À partir d'une hauteur de 2 mètres, une préalable déclaration doit être faite. Le propriétaire a parfaitement le droit à la construction d’un mur en limite de propriété tant que celui-ci est situé sur son propre terrain. Cependant, il doit respecter une distance minimale de 1,90 mètre entre les fenêtres et le mur à la limite de la maison.
