Vous venez d’acheter une maison neuve, ou une construction en vente en état de futur achèvement (VEFA) ? Compris dans toutes les assurances et les garanties pour une maison neuve, vous devez recevoir le procès-verbal de la garantie de parfait achèvement (GPA) au moment de la réception du bien. Étant un engagement obligatoire pour le maître d’œuvre, cette garantie est favorable pour octroyer des réparations gratuites pour des défauts de la maison sur une durée de 1an.
S’assurer de l’engagement du maître d’œuvre
Dans le cadre de l’article 1792-6- alinéas 2 du Code civil, le maître d’œuvre est dans l’obligation de livrer une garantie de parfait achèvement, à l’acquéreur de la maison neuve, au moment de la réception du bien. Lors de la signature du contrat de la construction entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, il a été conclu un cahier de charges qui définit les normes et les caractéristiques de la maison. La garantie de parfait achèvement engage alors, le constructeur à respecter les conformités établies par ce cahier de charge, pour offrir une maison en parfait état à l’acquéreur.
Profiter d’une réparation gratuite sur les malfaçons de la maison
La garantie de parfait achèvement donne à l’acquéreur, le plein pouvoir de solliciter et de recevoir des réparations gratuites sur tous les défauts, les dysfonctionnements constatés à la réception de la maison. Vous disposez d’une durée de 1an à compter du jour de la réception du procès-verbal des travaux, pour faire valoir cette garantie maison neuve. Au moment même de la visite, vous pouvez demander des réparations gratuites sur tous les défauts constatés, que ce soit au niveau de la solidité de la construction, des équipements endommagés, des travaux non-réalisés par rapport aux termes définis dans le cahier de charge, avant même d’établir le procès-verbal. Sinon, il nécessite de faire une lettre recommandée au constructeur, munie d’accusé de réception, pour demander la réparation de ces défauts de construction.
Assurer un dédommagement pour le non-respect des clauses du GPA
La garantie de parfait achèvement oblige le maître d’œuvre à rectifier les défauts de construction d’origines du bien neuf, dans un délai définit entre celui-ci et le maître d’ouvrage ou l’acheteur particulier. Dans le cas du non-respect de ce délai, ou dans la non-exécution de la réparation des vices constatés par l’acquéreur des travaux, il est possible de faire appel à la justice du tribunal d’instance. Cette autorité peut fixer le dédommagement versé à l’acquéreur, selon l’étendue de la valeur des réparations. Cependant, les imperfections causées par le manque ou le mauvais entretien du détenteur du bien et une usure naturelle ne font pas l’objet de garantie de parfait achèvement.
